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Juridique

Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de Givehood, y compris nos applications mobiles, le site givehood.com et les services en ligne connexes. En créant un compte ou en utilisant l’app ou le site, vous acceptez ces Conditions et notre politique de confidentialité.

Dernière mise à jour : 30 avril 2026

Acceptation

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas Givehood. Nous pouvons refuser le service, suspendre des fonctions ou fermer les comptes qui violent ces Conditions ou créent un risque pour autrui. Vous déclarez avoir l’âge de contracter là où vous vivez et, le cas échéant, le pouvoir d’engager votre personne ou votre organisation.

Le service

Givehood offre une plateforme technologique permettant de publier, découvrir et coordonner le transfert d’articles pour enfants et la famille, y compris dons, échanges et ventes payantes selon le produit. Nous ne sommes pas vendeur, acheteur, donateur ou destinataire dans les transactions entre utilisateurs, sauf indication expresse contraire. Les fonctions, la disponibilité et les régions peuvent changer ; nous pouvons modifier, suspendre ou cesser des parties du service avec un préavis raisonnable lorsque c’est possible. La télémétrie d’usage — y compris l’analytique tierce sur les applis natives lorsqu’elle est activée et des journaux d’événements hébergés chez nous pour les utilisateurs connectés, comme décrit dans notre politique de confidentialité — nous aide à exploiter et à améliorer le service.

Comptes et sécurité

Vous devez fournir des renseignements exacts et les tenir à jour. Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe et de toute activité sous votre compte. Prévenez-nous sans délai à support@givehood.com en cas de compromission présumée. Nous pouvons utiliser le courriel et l’app pour des communications relatives à la sécurité et au compte.

Annonces, photos et licence

Vous êtes seul responsable de vos annonces, images, descriptions et messages. Vous devez avoir le droit de donner, échanger ou vendre tout article publié ; le contenu doit respecter le droit applicable (y compris les règles de consommation et fiscales pour les ventes, le cas échéant), être véridique, non trompeur et adapté à une communauté familiale. Les annonces peuvent afficher un lieu ou une carte approximatifs selon vos indications. Vous accordez à Givehood une licence mondiale, non exclusive et sans redevance pour héberger, reproduire, afficher et distribuer votre contenu d’utilisateur uniquement pour exploiter, promouvoir et améliorer le service et comme la loi l’exige. Vous conservez la propriété de votre contenu, sous réserve de cette licence.

Règles communautaires

Vous acceptez de ne pas harceler, discriminer, frauder, envoyer pourriel, extraire par scraping, faire de l’ingénierie inverse ni utiliser abusivement la plateforme ; de ne pas contourner la sécurité ni toute fonctionnalité monétisée clairement présentée comme payante dans le produit ; et de ne pas publier des biens illégaux, rappelés, dangereux, contrefaits ou volés. Nous pouvons retirer ou restreindre contenu, annonces ou comptes et coopérer avec les autorités le cas échéant.

Transactions entre utilisateurs, rencontres et taxes

Les arrangements pour échanger des articles, payer hors app ou se rencontrer en personne relèvent de vous et des autres utilisateurs. Givehood n’inspecte pas les articles, ne vérifie pas les identités au-delà de ce que le produit offre, ne garantit pas la conclusion des transactions ni d’assurance. Vous êtes responsable de votre sécurité, du respect des lois et règlements locaux (y compris les obligations lors de ventes) et du règlement des litiges avec d’autres utilisateurs. Les frais éventuels payés à Givehood pour des fonctions facultatives de la plate-forme, si elles sont offertes, sont distincts des paiements entre utilisateurs pour les articles.

Lois sur la vie privée et responsabilité

Vos renseignements personnels sont traités conformément à notre politique de confidentialité. Selon votre lieu de résidence — y compris partout au Canada — vous pouvez avoir des droits statutaires concernant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’exactitude des renseignements personnels. Nous décrivons les sous-traitants qui conservent ou traitent habituellement des données pour notre compte dans la politique de confidentialité afin que vous puissiez comprendre qui détient des renseignements au-delà de Givehood elle-même. Si vous ne pouvez pas régler une préoccupation avec support@givehood.com, vous pouvez communiquer avec votre autorité locale de protection des renseignements personnels lorsque le droit applicable le permet.

Services tiers

L’app et le site s’appuient sur des sous-traitants tels que Supabase (base de données, authentification, stockage, Edge Functions facultatives), Firebase/Google lorsque les notifications push ou l’analytique mobile sont activées, l’infrastructure push Expo le cas échéant, Apple et Google pour la distribution et les cartes/OAuth, Vercel pour le site marketing givehood.com, et les détaillants ou sites d’affiliation que vous ouvrez délibérément. Chaque fournisseur traite les renseignements sous ses propres conditions et avis de confidentialité ; consultez notre politique de confidentialité pour une liste plus détaillée des rôles et responsabilités de conservation. Nous ne sommes pas responsables des services tiers que nous ne contrôlons pas.

Fonctions payantes et paiements

Nous pouvons introduire occasionnellement des fonctions payantes facultatives de la plate-forme. Si elles sont offertes, les paiements sont traités par un processeur tiers ; les données de carte ou de mode de paiement suivent les pratiques de ce processeur et ne sont pas conservées sur les serveurs de Givehood sous forme complète de carte. Prix, taxes, devise et règles de remboursement ou d’annulation sont indiqués au paiement ou dans le produit pour ces fonctions. Un défaut de paiement ou une rétrofacturation peut entraîner la suspension de la fonction.

Avis de non-responsabilité

Sauf interdiction légale, le service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris qualité marchande, adéquation à un usage, titre et non-violation. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur ou sans composants nuisibles.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Givehood, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés et fournisseurs ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de données, de goodwill ou d’autres pertes intangibles, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service. Notre responsabilité globale pour les réclamations liées au service est limitée au plus élevé de (a) les montants que vous avez payés à Givehood pour le service au cours des douze mois précédant la réclamation ou (b) cinquante dollars américains, sauf si le droit applicable interdit de telles limitations.

Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous défendrez, indemniserez et tiendrez Givehood et ses affiliés indemnes de toute réclamation, dommage, perte et dépense (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre contenu, de vos annonces ou transactions avec d’autres utilisateurs, de la violation des présentes Conditions ou des droits de tiers ou de la loi.

Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser Givehood en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès ou le compte si nous croyons raisonnablement que vous avez violé ces Conditions, créé un risque ou une exposition juridique, ou si nous cessons le service. Les dispositions qui doivent par nature survivre (y compris les licences dans la mesure nécessaire à la conservation légale, les exclusions, les limitations, l’indemnisation et le droit applicable) survivent à la résiliation.

Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions périodiquement. Nous publierons la version mise à jour dans l’application et sur givehood.com et nous mettrons à jour la date « Dernière mise à jour ». Si un changement est important, nous fournirons un avis supplémentaire lorsque la loi l’exige. L’utilisation continue après la date d’effet vaut acceptation des Conditions mises à jour, sauf lorsque un consentement exprès est requis.

Droit applicable et litiges

Sauf lorsque des règles impératives de protection des consommateurs locales en disposent autrement, les présentes Conditions sont régies par les lois de la juridiction où l’entité exploitant Givehood est établie, sans égard aux conflits de lois. Les tribunaux de cette juridiction (ou un autre forum que nous indiquons par écrit) ont compétence exclusive, sous réserve de tout droit que vous pourriez avoir d’intenter une action dans votre pays de résidence en vertu de lois impératives.

Contact

Questions sur ces Conditions : support@givehood.com.

Des questions sur ces conditions? Écrivez à support@givehood.com.